Quelle est la réglementation du récupérateur d’eau ?

Les raisons qui motivent les gens à recourir à un récupérateur d’eau de pluie sont nombreuses. Certains le font dans un élan de conscience écologique, d’autres le font pour faire des économies. Mais la loi est la même pour tous. Les textes régissant la récupération de l’eau ne sont ni précis, ni détaillés. En effet, cette activité quelque peu récente n’a pas encore donné lieu à un texte spécifique. Dès lors, il faut juste se référer aux dispositions du traditionnel Code Civil en la matière, en attendant de plus ample avancée réglementaire ou un revirement de jurisprudence.

Le principe de base de la récupération d’eau

Pour tous les détails sur les textes qui s’appliquent au récupérateur d’eau, ce site spécialisé vous  propose de vous faire un topo détaillé.

• La principale disposition de référence est l’Article 641 du Code Civil (voir ici). Cet article ouvre le droit à tout le monde sur l’usage et la disposition des eaux  pluviales qui tombent dans la propriété. Ce qui signifie que deux conditions sont à remplir : être sur ses propres terres pour un propriétaire ou un locataire unique d’une demeure et que l’eau de pluie soit acquis sur ses mêmes terres là. Il n’est donc pas question d’aller recueillir l’eau de pluie chez son voisin. De même, en cas de copropriété de l’immeuble (au sens juridique du terme), chacun des propriétaires disposent des mêmes droits sur l’eau de pluie.

La conséquence est qu’une fois ces conditions remplies, le propriétaire est en plein de disposer de l’eau de pluie. Néanmoins, cette libre disposition n’est pas entière.

Les conditions tenant à l’usage de l’eau

• Vous devez savoir une deuxième chose. Il est interdit d’utiliser l’eau de pluie directement et sans traitement pour un usage alimentaire ou corporel. Il y a une restriction quant aux débouchés de l’eau utilisée. Vous avez le choix entre votre jardin, vos toilettes ou tout usage extérieur à votre personne et à votre cuisine pour l’eau de pluie. Il ne s’agit pas de remplacer totalement l’eau du robinet. Vous devez toujours y recourir.
• Une autre chose, l’eau est actuellement l’or bleue et la protection de l’environnement est un défi politique. Même si vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez avec l’eau de pluie collectée, vous pouvez quelque fois gagner en termes de crédit d’impôts. Le système a été appliqué entre 2007 et 2009 et revient de temps en temps dans les lois de finance de l’année en cours. Ce fut un principe relativement simple. Lorsque vous investissiez dans un récupérateur d’eau, on vous reversait 25% de vos dépenses, jusqu’à 8000 euros pour une personne et le double s’il s’agissait d’un couple.

Les conditions tenant au propriétaire

• L’eau de pluie qui tombe sur votre propriété est vôtre pour un certain type d’actions permises. Vous pouvez donc installer un récupérateur d’eau à votre domicile. Mais cette installation vous astreint quand même à certaines obligations.
• Parmi elles, l’obligation principale est celle de l’entretien. C’est assez commun dans le domaine du droit de la propriété : disposition rime avec entretien et/ou mise en valeur. Dans le cadre du sujet qui nous concerne, c’est l’outil de récupération qui doit être régulièrement entretenue. Le terme régulièrement n’étant pas clairement défini, l’outil traditionnel de la bonne foi est souvent l’élément d’appréciation sur lequel un juge se base en cas de différend.

En outre, vous devez disposer d’un outil qui permettra d’évaluer l’eau déversée. Cette obligation n’est applicable que lorsque vous reversez l’eau collectée dans un système collectif d’évacuation. C’est par exemple le cas si l’eau de pluie est utilisée dans la chasse des toilettes.

Les conditions tenant à l’installation

L’installation d’un récupérateur d’eau doit tout d’abord être déclarée à la mairie dans un souci de transparence et de meilleure administration des ressources de la ville.

• Ensuite, il  n’y a pas d’obligation de recourir à un modèle de récupérateur d’eau en particulier. Vous pouvez choisir celui qui vous plait tout en sachant que lorsqu’elle est installée directement dans le sol, vous devez obligatoirement recourir à un professionnel car cela troublera l’ensemble de vos installations. L’autre option est d’installer un récupérateur d’eau externe, avec une capacité limitée mais qui est beaucoup plus facile à réaliser.

Lorsque vous faite appel à un professionnel, sachez que cette profession est encore loin d’être réglementée. Vous n’avez pas encore des normes de référence et vous devez donc vous baser sur la réputation et l’appréciation personnelle que vous vous faite sur lui. Le droit commun des obligations reste applicable.

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